Vous trouverez ci-dessous le courrier signé par MM. ACCOYER, JACOB et RETAILLEAU pour demander à Emmanuel MACRON de mettre fin au désordre institutionnel causé par la situation de Richard FERRAND, de François BAYROU ou encore de Marielle de SARNEZ, ministres concernés par des affaires, alors que le gouvernement doit présenter un projet de loi sur la « restauration de la confiance dans notre vie démocratique » le 14 juin prochain.

 

Monsieur le président de la République,

Vous avez beaucoup communiqué ces dernières semaines sur la nécessaire exigence d’exemplarité des responsables politiques et promis, durant la campagne présidentielle, l’adoption d’un nouveau dispositif législatif dont les grands axes ont été présentés par le Garde des Sceaux le jeudi 1er juin dernier.

Or, plusieurs affaires touchant des membres du gouvernement font l’objet d’enquêtes préliminaires qui viennent altérer les conditions et le climat dans lesquels le Parlement sera appelé prochainement à discuter des textes de loi annoncés par le Garde des Sceaux. Elles mettent directement en cause la sincérité du gouvernement dans la mise en œuvre de l’exigence d’exemplarité que vous avez posée. Elles donnent le sentiment d’un décalage entre les paroles et les actes.

Ainsi, selon les révélations publiées par plusieurs organes de presse et non contestées par l’intéressé, Monsieur Ferrand serait en contravention avec au moins trois des dispositions législatives devant être soumises au Parlement.

Après son élection à l’Assemblée nationale en juin 2012, il a conservé une fonction rémunérée au sein des Mutuelles de Bretagne tout en déposant et soutenant des textes de loi portant sur l’activité des mutuelles. Il était dès lors en « lien d’intérêts » pour reprendre les mots de la présidente de la commission des Affaires sociales qui n’était pas alors informée de la situation.

Ajoutons que, selon les révélations publiées par la presse, Monsieur Ferrand aurait tiré profit de sa qualité de directeur général des Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif financé par ses adhérents et bénéficiant régulièrement de subventions publiques et d’avantages fiscaux à l’instar du secteur mutualiste dans son ensemble, pour favoriser ses intérêts et ceux de ses proches. Ce sont précisément les faits qui font l’objet de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Brest.

Concernant Marielle de Sarnez, le parquet de Paris a ouvert le 22 mars une enquête préliminaire pour « abus de confiance » sur des soupçons d’emplois fictifs visant des assistants parlementaires européens.

Nous venons d’apprendre également qu’une enquête préliminaire a été ouverte concernant Business France relative à un marché public passé sans appel d’offres pour l’organisation de la soirée « French Tech Night » confiée à l’agence Havas. A l’époque, la directrice générale de Business France n’était autre que Murielle Pénicaud, la nouvelle ministre du Travail.

Tous ont droit aux garanties dont bénéficie tout justiciable et il reviendra évidemment à la justice de se prononcer en toute indépendance. Cependant ces faits soulèvent nombre de questions en matière d’éthique, de déontologie, de morale publique et même, très probablement, de légalité.

Au contraire de nombreux ministres qui, par le passé, dans des circonstances similaires, avaient choisi de se retirer pour protéger le gouvernement et pouvoir se consacrer sereinement à leur défense, vos ministres entendent manifestement se maintenir au sein du gouvernement.

Force est de constater que les raisons du maintien en poste de ces ministres ne sont pas comprises des Français et soulèvent, elles aussi, nombre de questions

Chaque jour, cet état de fait met également un peu plus à mal la cohésion gouvernementale, malgré l’appel « à la solidarité et à la responsabilité » des membres du gouvernement que vous avez vous-même lancé à l’occasion du conseil des ministres du 31 mai 2017.

Le Garde des Sceaux lui-même mis en examen, certes pour diffamation, et renvoyé en correctionnelle a d’abord refusé, pendant plusieurs jours, de s’exprimer sur la situation de Monsieur Ferrand au nom du respect du Code de procédure pénale et de l’indépendance de la justice. Il a, finalement, le 4 juin 2017, déclaré dans le Journal du Dimanche que « c’est une difficulté qui alourdit un peu la campagne », sans avoir considéré, semble-t-il, que cette déclaration revenait indirectement à commenter la procédure en cours. Dans le même temps, le Garde des Sceaux ne s’est pas privé de manifester publiquement, à diverses reprises, son soutien à Marielle de Sarnez, sans y voir une forme de pression sur l’institution judiciaire.

Une telle application à géométrie variable du Code de procédure pénale paraît surprenante, le Garde de Sceaux semblant, selon ses déclarations faites au Journal du Dimanche, s’autoriser en tant que « citoyen » des comportements qu’il se refuse en tant que « ministre ».

Dans le même temps, le Premier ministre multiplie les déclarations embarrassées et peine à affirmer son autorité sur le gouvernement. Il a indiqué le 26 mai 2017 que les électeurs seraient « le juge de paix, celui que personne ne peut dépasser en démocratie » – ce qui en soit relève d’une conception discutable de la justice. Puis, il a concédé le 31 mai « avoir parfaitement conscience de l’exaspération des Français » et demandé aux ministres « d’être exemplaires dans leur attitude de ministres, et exemplaires y compris dans leur vie privée », pour, le 1er juin, ne tirer aucune conséquence de l’ouverture d’une enquête préliminaire sur des faits susceptibles de mettre gravement en cause un ministre de son gouvernement.

Considérant que vous êtes le garant du bon fonctionnement des pouvoirs publics en vertu de l’article 5 de la Constitution et garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire aux termes de son article 64, nous vous demandons de mettre fin à ce désordre institutionnel.

Nous vous prions de croire, Monsieur le président de la République, en l’expression de notre haute considération.

 

Bernard ACCOYER
Secrétaire général

Christian JACOB
Président du groupe les Républicains à l’Assemblée nationale

Bruno RETAILLEAU
Président du groupe les Républicains au Sénat

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