Fiscalité des ports : 38 députés européens français, belges et néerlandais demandent à la Commission  de revoir sa copie

Communiqué de presse

À la suite de l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne sur le régime fiscal des ports français, le député européen Renaud Muselier s’est félicité du débat mis à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen le mercredi 14 juin au sujet de la fiscalité des ports. « La Commission européenne va devoir prendre ses responsabilités. En ouvrant une enquête approfondie sur le régime fiscal des ports français, belges et néerlandais, elle s’attaque directement à la souveraineté fiscale des Etats. Ces ports n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la Commission considère qu’il s’agirait d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. Les résultats de son enquête seront connus dans quelques semaines. En cas d’avis négatif, dès juin 2017, les ports français seront alors obligés de payer une amende pour compenser cette exonération. C’est une faute sur la méthode et sur le fond, car la Commission mène une enquête à charge que rien ne justifie.»

Le député européen a insisté sur la dimension éminemment politique de ce dossier. « Si l’on prend les quatre plus grands ports européens, trois représentants à eux seuls 72% de part de marché sont directement concernés par l’enquête. Un seul État sort indemne de toute cette histoire : l’Allemagne et son port d’Hambourg. Je constate que la Commission prend une décision éminemment politique basée sur une technostructure au service de l’Allemagne». 

Le député européen a conclu : « J’ai saisi le Président de la République française et la Ministre des affaires européennes, elle-même signataire d’une question orale à ce sujet, en leur demandant d’intervenir afin de suspendre cette enquête illégitime. Les conclusions de cette enquête seront décisives pour l’avenir de nos ports.»

Renaud MUSELIER, Président de la région PACA, député européen. 15/06/2017

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