Tribune libre parue dans Nice-Matin (12/10/2017)

Le Président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a-t-il la même vision de l’Europe et de ses priorités que le Président de la République? Visiblement non. Il s’en explique, dans cette « tribune libre ». 

Les propositions du Président pour réformer l’Europe ne sont pas passées inaperçues. Budget et parlement de la zone euro, création d’une académie européenne du renseignement, d’un fonds pour l’innovation, d’une force commune de protection civile, etc. A chaque défi son gadget et à chaque problème son agence. Emmanuel Macron innove, invente, propose et c’est tant mieux. Rome ne s’est pas bâtie en un jour, et l’Union européenne non plus.

Pour autant, le Président ne doit pas oublier que la base du désamour que subit l’Union ne provient pas d’elle-même mais est directement imputable à notre législateur national. La France sur-transpose, sur-interprète, surcharge, sur-applique les directives européennes. Nous sommes les plus mauvais élèves en la matière.

Comment expliquer rationnellement à nos concitoyens que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments[1] fasse 23 pages, et qu’en droit français elle représente plus de 50 textes de lois, décrets, circulaires…

Comment justifier auprès de nos agriculteurs que dans le cadre de la cueillette des fruits, le droit français interdit purement et simplement l’utilisation d’une échelle ou d’un escabeau alors que les règles européennes limitent cette interdiction aux mineurs de 18 ans [2] ?

Comment expliquer à un charpentier ou à un menuisier français qu’il est le seul en Europe à ne plus pouvoir acquérir légalement de nouvelle machine parce que les exigences françaises concernant les expositions aux poussières de bois ne sont respectées par aucun des fabriquants qui préfèrent produire en fonction des règles européennes moins contraignantes [3] ?

Comment faire comprendre au petit chef d’entreprise que ses homologues européens sont exonérés d’une obligation de publication de leurs comptes, alors que la loi française vient la lui imposer [4] ?

Aujourd’hui la priorité en Europe doit aller à la détransposition et retransposition de toutes les directives européennes qui sont surappliquées par le droit français. Les Républicains avaient demandé pendant la campagne présidentielle la mise en place d’un ministère de la transposition afin que les lois implémentées en France soient les plus fidèles à l’esprit du texte dont elles proviennent. Il n’est pas acceptable que la filière de la plaisance quitte massivement la Côte d’Azur car un décret français sur-interprétant le droit européen impose aux équipages passant plus de 90 jours en France de cotiser à la Sécurité sociale des marins. Nos voisins l’ont bien compris et profitent de notre acharnement administratif.

L’objectif d’identification des surtranspositions n’est pas hors de porté. Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont justement employé d’importants moyens de lutte contre ces surapplications qui ne servent ni notre pays, ni l’image de l’Europe : interdiction de la surtransposition pour les futures normes, sauf lorsqu’elle est favorable aux entreprises nationales, exigence d’une transposition mot pour mot des directives européennes, clause de révision quinquénale de toute transposition…

Les pistes sont multiples et la France doit urgemment engager ce chantier indispensable pour l’avenir de nos entreprises, nos agriculteurs, nos producteurs, nos artisans.

Evidemment, je suis favorable au retour du débat sur l’Europe, à plus de propositions de réformes de l’Europe mais avant de vouloir faire le ménage chez les autres, commençons par le faire chez nous !

 


 

[1] Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010

[2] L’article R 4324-63 du Code du travail français interdit purement et simplement l’utilisation d’un escabeau ou d’une échelle pour la cueillete des fruits. Alors que la directive européenne d’octpbre 2013 limite cette interdiction aux mineurs mais l’autorise pour les professionnels majeurs.

[3] Directive européenne 1999/38/CE qui fixe à 5mg/m3 la limite d’exposition aux poussières de bois, contre 1mg/m3 dans le Code du travail français.

[4] Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 qui exonère toutes les petites entreprises de l’obligation de publication de leurs comptes lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 millions d’euros et 6 millions d’euros de bilan. La loi française (2015-990 du 6 août 2015) vient considérablement abaisser ce plafonds à 8,8 millions d’euros de chiffre d’affaires

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